- Report de la date de liquidation de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12/2013 au 15/05/2014 (au lieu du 15/04)
- Taxe sur les salaires :
Recours obligatoire au télépaiement à compter du 1er janvier 2015
Abattement pour les associations porté de 6 020 à 20 000 € à compter de 2014 - Régime d’imposition simplifié en matière de TVA : à compter de 2015, 2 acomptes semestriels (au lieu de 4 acomptes trimestriels) en juillet et décembre s’élavant respectivement à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent
- Nouveaux taux de TVA applicables à compter du 1er janvier 2014 :
Augmentation du taux normal de 19.6 % à 20 %
Augmentation du taux intermédiaire de 7 % à 20 %
Maintien du taux réduit à 5.5 % - Instauration d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment afin de lutter contre la fraude à la TVA
- Application du taux réduit de 5.5 % aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans
- Crédit d’apprentissage : limitation à la première année du cycle de formation pour les apprentis qui préparent un diplôme ou titre équivalent au plus au BTS ou à un diplôme d’institut universitaire de technologie. Ce crédit est égal au produit du nombre moyen d’apprenti multiplié par 1 600 €.
- Généralisation de la dématérialisation des contrôles fiscaux à compter du 1er janvier 2014.
- Rappel : mise en place effective du CICE (crédit d’impôt égal à 4 % des salaires versés dans la limite de 2,5 fois le SMIC) pour les entreprises clôturant au 31/12/2013 lors de la liquidation de l’impôt.
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